Terms

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES TERMES ET CONDITIONS AVANT D’UTILISER CE SITE WEB

A. INTRODUCTION : CE SITE WEB (LE « SITE » OU « Site ») EST FOURNI PAR POLYGLASS S.p.A. ET SES FILIALES DANS LE MONDE (COLLECTIVEMENT APPELÉES « POLYGLASS », « NOUS », « ON » OU « NOTRE ») À DES FINS D’INFORMATION SEULEMENT. LE SIÈGE SOCIAL MONDIAL DE POLYGLASS EST SITUÉ À MILAN, EN ITALIE. EN UTILISANT LE SITE OU EN TÉLÉCHARGEANT DU MATÉRIEL DE CE SITE, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER ET D’ÊTRE ENTIÈREMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS CONTENUS CI-DESSOUS ET AILLEURS DANS LE SITE ( « CONDITIONS »). SI VOUS REFUSEZ DE RESPECTER ET D’ÊTRE ENTIÈREMENT LIÉ PAR CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS CE SITE ET NE TÉLÉCHARGEZ PAS DE MATÉRIEL PROVENANT DU SITE.

B. LIENS VERS D’AUTRES INFORMATIONS : Pour votre commodité, POLYGLASS peut fournir sur ce site des liens ou des intermédiaires vers des sites Web, des pages Web ou d’autres emplacements sur le Web (les « sites liés ») qui sont exploités de manière indépendante par d’autres entités. Les sites liés ne sont pas contrôlés, gérés ou supervisés par POLYGLASS. Par conséquent, POLYGLASS n’est pas responsable envers vous ou un tiers de quelque manière que ce soit pour le contenu de tout site lié, tout lien ou tout intermédiaire contenu dans un site lié. POLYGLASS se réserve le droit de supprimer tout lien ou programme de lien sans préavis. POLYGLASS ne cautionne pas les entreprises ou les produits auxquels elle est liée. Si vous décidez d’accéder à des sites tiers reliés à ce site, vous le faites à vos propres risques et il est de votre entière responsabilité de prendre toutes les mesures de protection pour vous prémunir contre les virus ou autres éléments destructeurs, et de faire toutes les recherches que vous pensez nécessaire ou appropriées avant de procéder à une transaction en ligne ou hors ligne avec des tiers.

C. CONFIDENTIALITÉ : Nous respectons votre vie privée. La Déclaration de confidentialité de POLYGLASS est incorporée dans–et fait partie de–ces Conditions, et fait partie de notre accord avec vous. Veuillez le lire attentivement car il décrit, entre autres, la façon dont nous recueillons et utilisons les renseignements obtenus lorsque vous utilisez nos sites. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de l’exactitude et du contenu de vos renseignements personnels, et vous acceptez de le tenir à jour.

D. DÉPÔT : POLYGLASS ne veut pas recevoir d’informations confidentielles ou privées de votre part par le biais de son site. Veuillez noter que toute information ou matériel envoyé à POLYGLASS par vous ne sera pas considéré comme confidentiel ou exclusif. Si vous envoyez toute information ou tout matériel à POLYGLASS, vous accordez à POLYGLASS une licence illimitée et irrévocable lui permettant d’utiliser, de reproduire, d’afficher, d’exécuter, de modifier, de transmettre ou de distribuer ces documents ou informations, et vous convenez également que POLYGLASS est libre d’utiliser les idées, commentaires, suggestions, concepts, savoir-faire ou techniques que vous nous communiquez à toute fin, mais nous ne dévoilerons pas votre nom, ni le fait que vous nous avez transmis du matériel ou d’autres informations à moins que : (a) nous obtenions l’autorisation d’utiliser votre nom; ou (b) nous vous avisions d’abord que les documents ou autres informations que vous soumettez à une partie particulière de ce site seront utilisés ou publiés avec votre nom; ou (c) nous soyons tenus de le faire par la loi. Vous acceptez de ne pas fournir tout matériel ou toute information à POLYGLASS qui soit diffamatoire, menaçant, obscène, harcelant ou autrement illégal, ou qui incorpore les informations exclusives ou confidentielles d’un autre parti, et vous convenez également que POLYGLASS peut divulguer vos informations d’utilisateur aux autorités d’application de la loi ou à la suite d’une assignation.

E. LOIS APPLICABLES : Notre site est basé aux États-Unis d’Amérique (« États-Unis »). Si vous accédez à ce site de l’extérieur des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative, à vos propres risques, et acceptez la responsabilité totale de votre conduite. Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l’État de la Floride, États-Unis, sans donner effet : (i) aux conflits de lois de la Floride; (ii) à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; (iii) à la Convention de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises ; et (iv) au protocole modifiant la Convention de 1974, fait à Vienne le 11 avril 1980. Vous convenez expressément que la compétence exclusive pour toute réclamation ou action découlant ou concernant ces Termes et conditions ou votre utilisation de ce site doit être devant la cour étatique ou fédérale située dans le comté de Broward, en Floride, aux États-Unis, et vous acceptez de vous rendre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins d’intenter une telle réclamation ou action et renoncez expressément à toute objection à ce lieu. Vous acceptez également de vous conformer, à vos frais, à toutes les lois et règlements locales, étatiques, fédérales et internationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter aux restrictions à l’exportation des États-Unis qui concernent votre utilisation ou vos activités sur ce site. Dans toute la mesure permise par la loi, la langue de contrôle, en tout temps, pour ces Termes et conditions est l’anglais.

C. RESPECT DES LOIS DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS : Toutes les transactions devront, en tout temps, être soumises à et conditionnées au respect de toutes les lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations, ainsi que toute modification de ceux-ci, des États-Unis et du pays de résidence ou de l’exploitation de commerciale de l’utilisateur. L’utilisateur accepte qu’il ne doit pas, sauf si ces lois et règlements peuvent expressément l’autoriser, disposer par voie de transbordement, de réexportation, de détournement ou autrement, des informations techniques (y compris, mais sans s’y limiter aux données techniques et logiciels) mises à disposition sur ou via le site web ou le produit direct de celles-ci, autres que dans la mesure permise par les lois et règlements de contrôle des exportations.

G. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE POLYGLASS : Toutes les marques, logos, marques de service, noms commerciaux, brevets, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et de propriété obtenus dans ce site sont la propriété de POLYGLASS ou d’autres tiers, et ne peuvent être utilisés, copiés ou imités, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit du propriétaire de la propriété intellectuelle qui peut être retenue. Vous êtes autorisé de copier électroniquement et d’imprimer sur papier des parties de ce site dans le seul but d’utiliser le site comme ressource d’information ou d’approvisionnement. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l’affichage ou la performance du contenu de ce site est strictement interdite.

H. PRODUITS DE POLYGLASS : Tous les produits de Polyglass décrits dans le présent site sont soumis à disponibilité et aux hausses de prix. En outre, nos produits peuvent être modifiés, abandonnés ou retirés à tout moment sans préavis. Les prix affichés sur le site sont indiqués en dollars américains et ne sont valides et efficaces que dans les États-Unis. Les spécifications techniques particulières et les paramètres de votre ordinateur et son affichage pourraient affecter la précision de son affichage des couleurs des produits offerts sur le site.

I. INSCRIPTION : Notre site peut vous permettre d’enregistrer et de créer un compte pour accéder à certains contenus sur notre site. Dans le cadre du processus d’inscription, vous pourrez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. En outre, lorsque vous vous inscrivez, vous pouvez être automatiquement abonné pour recevoir des notifications par courrier électronique et du contenu de notre part (« communications automatiques »), ou nous pouvons vous donner la possibilité de sélectionner et de recevoir des notifications par courrier électronique et du contenu de notre part (« communications volontaires »). Vous aurez toujours la possibilité de vous désabonner des communications volontaires et des communications automatiques promotionnelles. Vous êtes responsable de protéger la confidentialité de tout nom d’utilisateur ou mot de passe que vous devez créer. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage causé ou lié au vol ou au détournement de votre nom ou mot de passe, de la divulgation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe ou de votre autorisation à quiconque d’utiliser votre nom ou mot de passe, et vous nous défendrez et indemniserez pour un tel dommage tel que défini dans la section « indemnisation » ci-dessous. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous devenez conscient ou croyez qu’il y a peut-être eu toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou tout autre besoin pour désactiver votre nom ou mot de passe pour des raisons de sécurité.

J. INDEMNISATION : VOUS DÉFENDREZ RAPIDEMENT (AVEC LES CONSEILLERS JURIDIQUES CHOISIS PAR POLYGLASS) ET EXONÉREREZ LES PARTIES INDEMNISÉES (DÉFINIES DANS LA SECTION L CI-DESSOUS) CONTRE ET DE TOUTES LES REVENDICATIONS, PERTES, DOMMAGES, RESPONSABILITÉS, CAUSES D’ACTION, POURSUITES, ENQUÊTES, PROCÉDURES ET DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER AUX FRAIS RAISONNABLES DE L’AVOCAT ET DE L’AUXILIAIRE JURIDIQUE ET AUX FRAIS JUDICIAIRES À TOUS LES NIVEAUX JUDICIAIRES) (COLLECTIVEMENT, « RÉCLAMATION ») PROVENANT OU EN RELATION AVEC UNE INFRACTION OU VIOLATION DE CES TERMES ET CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE RÉCLAMATION PROVENANT DES LIENS NON AUTORISÉS VERS/DE NOTRE SITE. VOUS NE DEVEZ PAS, SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DES PARTIES INDEMNISÉES, RÉGLER OU COMPROMETTRE TOUTE DEMANDE OU PERMETTRE LA NON-COMPARUTION OU LE CONSENTEMENT À L’ENTRÉE DE TOUT JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE CELLE-CI, SAUF SI TEL RÈGLEMENT, COMPROMIS OU CONSENTEMENT COMPREND, COMME TERME INCONDITIONNEL, QUE LE DEMANDEUR DONNE AUX PARTIES INDEMNISÉES UNE LIBÉRATION INCONDITIONNELLE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE LA RÉCLAMATION. LES PARTIES INDEMNISÉES ONT LE DROIT D’ASSUMER LA DÉFENSE EXCLUSIVE CONTRE TOUTE DEMANDE ET TOUTE NÉGOCIATION POUR LE RÈGLEMENT ET VOUS ACCEPTEZ, SUR DEMANDE, DE COOPÉRER AVEC LES PARTIES INDEMNISÉES DANS LA DÉFENSE D’UNE TELLE RÉCLAMATION.

K. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ : POLYGLASS NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONSEIL, OPINION, DÉCLARATION OU AUTRES INFORMATIONS AFFICHÉES OU DISTRIBUÉES PAR CE SITE OU TOUT SITE LIÉ. POLYGLASS N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’EXACTITUDE DE CES INFORMATIONS. VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE CONFIANCE SUR UNE TELLE OPINION, DÉCLARATION OU AUTRE INFORMATION EST À VOS PROPRES RISQUES. POLYGLASS SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE CORRIGER LES ERREURS OU L’OMISSION DANS TOUTE PARTIE DE CE SITE. POLYGLASS PEUT APPORTER D’AUTRES MODIFICATIONS À CE SITE ET AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS CE SITE À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. POLYGLASS, EN MENTIONNANT OU FOURNISSANT DES INFORMATIONS SUR CE SITE, NE CONCÈDE AUCUNE LICENCE OU DROIT DE QUELQUE NATURE QUE TOUT BREVET, MARQUE, DROIT D’AUTEUR OU D’AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SAUF EXPLICITEMENT COMME DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. TOUTES LES INFORMATIONS CONTENUES SUR CE SITE SONT FOURNIES PAR POLYGLASS « TELLES QUELLES » ET « TELLES QUE DISPONIBLES » SEULEMENT. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER À TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE COMMERCIALISATION, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION EST EXCLUE.

L. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS POLYGLASS ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AGENTS, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS (COMMENÇANT AVEC LE TERME « POLYGLASS » COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES INDEMNISÉES ») NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, DIRECTS, INDIRECTS OU AUTRE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION DES AFFAIRES, PERTE DE CLIENTÈLE, OU PERTE D’INFORMATIONS, PROGRAMMES OU D’AUTRES DONNÉES SUR VOTRE SYSTÈME DE GESTION DES INFORMATIONS) QUI SONT EN RELATION OU LIÉES À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE CONTENU, LES MATÉRIAUX ET LES FONCTIONS DE CE SITE OU DE TOUT SITE LIÉ, CES CONDITIONS ET/OU VOTRE UTILISATION DE CES ARTICLES OU CELLE D’AUTRES PERSONNES, CE SITE OU TOUT SITE LIÉ, SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES. SI UNE LIMITATION DES DOMMAGES OU DE LA RESPONSABILITÉ EST INTERDITE OU RESTREINTE PAR LA LOI, LA PARTIE DÉFENDERESSE AURA DROIT AU MAXIMUM D’EXONÉRATIONS ET DE LIMITATIONS ADMISSIBLES ; TOUTEFOIS, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CETTE PARTIE NE DÉPASSERA, DANS L’ENSEMBLE, LE MONTANT QUE, LE CAS ÉCHÉANT, VOUS AVEZ PAYÉ À POLYGLASS POUR VOTRE UTILISATION DU SITE. CERTAINS PAYS, ÉTATS ET PROVINCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS OU LES LIMITATIONS DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, DONC LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CONTENUES DANS CE SITE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

M. DISPOSITIONS DIVERSES : Les présentes conditions sont l’intégralité de l’accord que vous avez avec POLYGLASS concernant notre site, le contenu et d’autres objets dans les présentes et remplacent toutes les ententes antérieures ou incohérentes qui peuvent s’appliquer à l’objet. POLYGLASS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer une partie de ces Termes et conditions, en totalité ou en partie, à tout moment. Les changements seront en vigueur lorsque l’avis d’un tel changement sera affiché. Votre utilisation du site après l’affichage des modifications sera considérée comme une acceptation de ces modifications et votre accord pour être pleinement tenu par ces révisions. Si une partie de ces Termes et conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette partie ne portent pas atteinte à la validité des parties restantes qui resteront en vigueur. Les titres sont uniquement pour référence et ne doivent pas affecter la signification d’un terme ou d’une condition. Si nous ne parvenons pas à insister sur le strict respect de toute disposition ou droit en vertu de ces Termes et conditions, cela ne sera pas interprété comme une renonciation à toute disposition ou droit ; ce restera plutôt en vigueur et de plein effet. Ce site est disponible uniquement aux personnes avec un âge supérieur à la majorité légale dans leur pays de résidence ou d’exploitation commerciale. Vous acceptez que POLYGLASS peut résilier ou suspendre votre utilisation du site à tout moment et pour toute raison, à sa seule discrétion, et sans aucune responsabilité envers vous ou un tiers, même si l’accès et l’utilisation continuent d’être autorisés à d’autres. Toute disposition qui doit survivre pour nous permettre d’appliquer son sens survivra après la résiliation ; cependant, aucune réclamation ou action relative en aucune façon à ces modalités et conditions, y compris la déclaration de confidentialité, le site et le contenu ou autrement par rapport à leur objet, indépendamment de la forme ou de la base de la demande, ne peut être intentée par vous plus d’un (1) an après l’origine de la cause d’action (ou si les causes sont multiples, à partir de la date de la première cause d’action). Ces Termes et conditions remplacent tous les avis ou déclarations antérieurs par rapport au même sujet. Ces termes et conditions sont en vigueur depuis

Copyright ©2011 par Polyglass S.p.A. Tous droits réservés.
Translated by: Translator #424780
English © 2008-2016 Gengo, Inc. Legal Support Become a translator